CGV | Elevage Cane Corso - La Treizième Légion

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après les CGV s’appliquent à régir les relations entre d’une part :

Kathalyn SANNIER, élevage DE LA TREIZIEME LEGION, Cane Corso

N° de téléphone +33 (0)6 86 98 46 93

Mail : latreiziemelegion@cane-corso.eu

Siret n° : 4886819090039

Eleveur SCC: n°531753

Affixe SCC "LA TREIZIEME LEGION": n° 84651

dénommé ci-après l’Eleveur et toute personne physique qui désire acquérir un chien à titre onéreux et dénommé ci-après l’Acquéreur.

L’Acquéreur reconnaît avoir été informé des CGV et implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

Conditions générales applicables à partir du 01.08.2024, annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.

Article 2 : Transfert de propriété

L’Acquéreur, majeur et responsable, a décliné et justifié son identité et sa domiciliation, déclare ne pas faire l’objet d’une interdiction de détention d’un chien. L’Eleveur s’engage à effectuer le transfert auprès de la Société d’identification des Carnivores Domestiques (ICAD) dans un délai d’une semaine après le règlement intégral du chien et des éventuels frais complémentaires.

Article 3 : Décision d’achat—Caractéristiques et besoins de la race

L’Acquéreur indique avoir mûrement réfléchi sa décision d’achat et s’être parfaitement informé préalablement de ses obligations de détenteur, du coût d’entretien ainsi que des risques sanitaires et comportementaux inhérents à la race du Cane Corso qui sont rappelés et listés de manière non exhaustive dans la convention de réservation, et dans l’acte de cession définitif.

L’Eleveur remet à l’Acquéreur dès la réservation les informations sur les caractéristiques et les besoins d’un chien de race Cane Corso comprenant, entre autres, des préconisations d’alimentation, de vaccination, de vermifugation, d’hygiène et de soins courants qui sont rappelées sur son site internet auquel l’Elevage et/ou l’Acquéreur peuvent se référer à tout moment pour obtenir plus de précisions. L’Eleveur propose, à titre commercial, l’achat d’un sac d’alimentation adapté au chiot acquis à tarif privilégié, outre l’adhésion à un contrat d'assurance accident pour une période de 2 mois, adhésion reconductible sur un contrat de mutuelle santé à la demande de l'acquéreur uniquement.

Article 4 : Obligations légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime – Article 521-1 du Code Pénal

L’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs.

L’Acquéreur s’engage à :

distribuer une alimentation de qualité en quantité suffisante et sans excès, pour assurer la croissance saine du chiot puis son maintien en santé à l’âge adulte,

laisser de l’eau propre et fraiche à disposition permanente,
offrir un hébergement lui garantissant le bien-être,
permettre l’expression de ses besoins sociaux et exploratoires au travers d’activités quotidiennes, à faire usage de méthodes éducatives ne causant ni souffrances, ni douleurs, à pourvoir aux soins vétérinaires sans délai ni restriction.

Il est rappelé à l’Acquéreur que le non-respect de ces obligations constitue un acte de maltraitance poursuivable au visa de l’article 521-1 du Code Pénal. L’Acquéreur convient en outre que tous les frais vétérinaires qu’il engage, de quelque nature que ce soit, demeurent à sa charge, sauf accord préalable écrit du vendeur.

Article 5 – Défaillance

En cas de défaillance même partielle de l’Acquéreur, l’Eleveur aura toute latitude pour reprendre le chien, ou le faire reprendre par toute personne qu’il mandatera à cet effet, à une date choisie à moins que l’acheteur défaillant prenne de lui-même l’initiative de restituer le chien à une date qui sera à convenir avec l’Eleveur.

Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chiot seront entièrement supportés par l’Acquéreur défaillant qui convient ne pouvoir réclamer à l’Eleveur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance et devoir s’acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de l’animal, à moins qu’un accord particulier ne convienne d’autres moyens permettant de dédommager l’Eleveur.

Article 6 : Usage (article 214-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime)

L’animal est exclusivement acquis et considéré comme animal de compagnie pour un usage familial et personnel pour son agrément, excluant, par voie de conséquence, toute utilisation à des fins de reproduction. L’article 214-6 du Code rural et

de la Pêche Maritime prévoit « II.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux ». L’activité de reproduction est donc désormais réservée aux professionnels dont le statut ne se confond pas avec celui de consommateur et fait l’objet de contrats de cession spécifique.

Article 7 : Certificat de naissance—Pedigree

Le Certificat de naissance du chien est remis lors de la livraison ou expédié à l’Acquéreur par courrier suivi dès sa réception. Ce certificat de naissance ne constitue pas un pedigree définitif, le chien devant être présenté pour l’obtenir à un Expert-Confirmateur à partir de l’âge de 15 mois.

A compter de la livraison de l’animal, et en raison du fait que l’Eleveur ne pourra plus influer sur les soins apportés à l’animal ni intervenir pour apporter quelque correction que ce soit aux éventuelles erreurs d’alimentation, d’élevage ou d’éducation que pourrait commettre l’acquéreur auquel sont transférés les risques d’élevage et de garde, les parties conviennent que, le cas échéant, aucune garantie de confirmation ultérieure ou de réussite à un concours ne pourra être engagée à l’encontre de l’Eleveur.

Article 8 : Prix—Règlement

Le prix est indiqué en €uros et TTC. Il ne peut faire l’objet d’aucune réduction, les soins reçus par les chiots étant tous équivalents. Seul un défaut connu au moment de la cession et clairement porté à la connaissance de l’acquéreur, conséquences comprises, peut donner lieu à un prix minoré par rapport au prix habituellement pratiqué.

Le règlement du prix doit obligatoirement intervenir avant la livraison et au plus tard à la 7ème semaine s’il s’agit d’un chiot. Il peut être fractionné. Le règlement des frais complémentaires s’il y a lieu doit obligatoirement et intégralement intervenir au plus tard 7 jours avant le jour de la livraison. Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, l’animal demeure la propriété de l’Eleveur jusqu’au parfait paiement du prix convenu et des éventuels frais complémentaires. En sa qualité de détenteur, l’Acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et périls ainsi que la responsabilité civile dès la livraison.

Article 9 : Accessoires—Frais complémentaires

A la livraison du chien sont remis, en plus de l’ensemble des documents d’informations communiqués dès la réservation, conformément aux dispositions de l’article L 214-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

le certificat d’identification,

le passeport de santé tenant lieu de carnet de vaccination
le certificat vétérinaire avant cession.

Peut également être remis un dossier de filiation avec copies des justificatifs des tests de santé et carte génétique des parents, sur demande de l’Acquéreur.

L’Acquéreur est seul responsable des conséquences des vaccins ou rappels non effectuées ou effectués en dehors des délais prescrits. Seuls les vétérinaires sont habilités à y procéder et à les certifier.

Sur demande de l’Acquéreur et donnant lieu à frais complémentaires peut être pratiquée une vaccination antirabique. La garde prolongée du chiot pour convenance au-delà de 12 semaines, la fourniture d’articles ou d’aliments entrent dans le cadre des frais complémentaires.

Article 10 : Conditions de réservation

En cas d’annulation de la réservation à l’initiative de l’Acquéreur, les arrhes sont conservées par le Vendeur (article L. 214-1 du Code de la Consommation). L’Acquéreur accepte, au regard du fait que la réservation porte sur un être vivant, que cette réservation puisse faire l’objet d’un report dans la limite d’un an à compter de la date apposée sur cet acte.

En cas de silence ou de refus de livraison de l’Acquéreur notifié par courrier recommandé AR de la part du Vendeur, la réservation et/ou la vente sera réputée comme annulée à l’initiative de l’Acquéreur, les arrhes sont conservées par le Vendeur.

En cas de problème sur la portée initialement prévue, l’éleveur s’engage à prévenir rapidement l’Acquéreur.

En cas de décès du chiot avant ses 8 semaines, toutes les sommes perçues par le Vendeur sont intégralement remboursées et la réservation reportée pour un délai d’un an.

En cas de décès du chiot entre sa 8ème semaine et la livraison prévue, conformément aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, la vente étant parfaite, les sommes perçues seront conservées par le Vendeur, mais la réservation est automatiquement reportée pour une durée d’un an.

Article 11 : Garanties légales

La vente est régie par les articles L213-1 et suivants, et pour la partie règlementaire par les articles R213-2 et suivants du Code Rural.

Article R213-2 : Sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :

1° Pour l’espèce canine :

a) La maladie de Carré ;

b) L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;

c) La parvovirose canine ;

d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires ;

e) L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;

f) L’atrophie rétinienne ;

Article R213-3 : Quel que soit le délai pour intenter l’action, l’acheteur, à peine d’être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l’article R. 213-5, la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d’instance du lieu où se trouve l’animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.

Ces experts vérifient l’état de l’animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.

Article R213-6 : Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et dans les délais suivants :

1° Pour la maladie de Carré : huit jours ;

2° Pour l’hépatite contagieuse canine : six jours ;

3° Pour la parvovirose canine : cinq jours ;

Préalablement à toute action, l’Acquéreur s’engage à ce que son vétérinaire informe par écrit celui de l’Eleveur et lui transmette tous les éléments de diagnostic et de constat. L’animal devra, autant que faire se peut, être maintenu en vie afin que la contre-expertise que pourrait ordonner le Tribunal ou demander l’Eleveur, puisse avoir lieu. L’Acquéreur ne pourra se soustraire à cette obligation. Toute intervention ou euthanasie que ne justifierait pas un pronostic vital et à laquelle l’Eleveur n’aurait pas donné son accord écrit, déchargerait, de facto, le vendeur de toute garantie. En cas d’euthanasie ou de mort de l’animal, son cadavre devra être conservé afin que la contre-expertise ordonnée par le Tribunal ou demandée par l’Eleveur, puisse avoir lieu, tel que stipulé à l’arrêté du 2 août 1990.

L'Acquéreur reconnait avoir été informé et accepte expressément que :

Même si les parents du chiot acquis sont indemnes de dysplasie et ont bénéficié d’un examen radiographique par un vétérinaire, il lui appartient de prendre certaines précautions au cours de la croissance du chiot jusqu’à 15 mois afin de ne pas créer des facteurs favorisant l’apparition de cette affection orthopédique :

éviter les longues promenades,

éviter de faire galoper le chiot,
limiter les sauts, montées ou de descentes d’escaliers, jeux violents avec d'autres chiens,
éviter le surpoids et nourrir le chiot en respectant les doses prescrites par le fabricant,
éviter le grignotage.

L'Acquéreur convient en outre expressément avec l’Eleveur à ce qu’aucune réclamation de sa part soit recevable en l’absence d’examen contradictoire préalable avec le vétérinaire de l’Eleveur, outre les clichés radiographiques numérisés et réalisés dès l’apparition de signes suspects.

Il est également convenu que seul un état clinique invalidant serait, de convention expresse, un défaut de conformité ou un vice rédhibitoire, les chiens n’étant pas vendu pour la reproduction ou la compétition cynophile.

Article 12 : Limites de garanties

Les parties étant en accord sur le caractère évolutif d’un chien et à fortiori d’un chiot, ne peuvent être considérées comme compromettant l’usage engageant la garantie de conformité telle que définie dans le code de la consommation que les atteintes majeures de nature à compromettre irrémédiablement la détention. Sont majeures les seules atteintes de l’état de santé d’origine congénitale ou héréditaire engageant le pronostic vital ainsi que les seules atteintes graves du comportement mettant en péril les personnes à condition qu’elles ne soient pas imputables aux conditions de vie ou à l’éducation reçue après le départ de l’Elevage et ce dans les délais légaux.

Toute autre atteinte qu’elle soit mineure, qu’elle ne compromette que peu ou pas la détention, qu’elle soit consécutive aux choix de l’acquéreur à qui sont transférés les risques de garde, d’élevage et d’éducation ou qu’elle soit imprévisible du fait des précautions prises en matière de sélection des parents, et des moyens mis en œuvre pour le bon développement physique et comportemental d’un chiot, ne peut être reprochée l’Eleveur et engager la garantie de conformité.

L’Acquéreur déclare en avoir conscience et en accepter le risque qu’il soit inhérent à la race, à l’espèce canine ou plus globalement à tout être vivant ou liés à ses choix de garde, d’élevage et d’éducation. Dans le cadre de la garantie de conformité pour atteinte majeure compromettant l’usage, il appartient à l’Acquéreur d’apporter la preuve du caractère non préjudiciable de ses choix de garde, d’élevage et d’éducation et le parfait respect des préconisations de l’Eleveur ; à défaut la cession est exclusivement soumise aux dispositions du Code rural et de pêche maritime relatives aux ventes et échanges d’animaux domestiques et l’animal n’est garanti que contre maladies et affections stipulées aux articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-2 à R.213-8 du Code rural et de la pêche maritime. De fait, en dehors de l’application des dispositions de l’article L.213-3 et suivants ou, éventuellement, des conditions particulières qui pourraient être stipulées, l’Eleveur ne sera tenu à aucune garantie, remise ou remboursement.

Article 13 : Cession – livraison

La cession n’est consentie qu’après la visite vétérinaire avant cession. La cession définitive ne peut intervenir que 7 jours après la signature du certificat d’engagement et de connaissances conformément au décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022. Le certificat d’engagement et de connaissances est transmis par le Vendeur à l’Acquéreur le jour où ce dernier signe le contrat de réservation.

La cession définitive intervient dès la signature du contrat de cession définitif, et, pour les chiots, dès ses 8 semaines, âge légal de cession.

La livraison est réalisée exclusivement au sein de l’établissement et en présence des parties. Aucune livraison n’a lieu en dehors de l’établissement.

Le chiot ne quitte l’établissement qu’à partir de l’âge de 8 à 9 semaines (6 kg), dûment vermifugé, vacciné et jugé apte sur le plan sanitaire, comportemental et alimentaire.

Article 14 : Délai de Rétractation (221-28 du Code de la Consommation) – Cession (L 214-8-1 du Code Rural) - Don

Aucun chien n’est repris ou échangé une fois que la cession définitive est intervenue.

Article 221-28 du Code de la Consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

Si l’acquéreur ne peut ou ne veut conserver le chien il s’engage à en informer l’Eleveur qui s’engage de son coté à lui fournir toute l’aide requise pour le replacement et éventuellement une solution de garde à coût avantageux le temps du replacement.

Cet engagement des deux parties vaut pour tout chien né à l’élevage toute sa vie durant y compris si le chien a changé de propriétaire.

Dans le cas où l’Acquéreur ne souhaite pas conserver l’animal le temps du replacement, il peut demander à procéder à son abandon gratuit au profit du vendeur qui s’engage, en sa qualité d’éleveur impliqué dans le devenir de ses animaux et à condition que l’évaluation sanitaire et comportementale du chien ne soit pas de nature à présenter un risque pour ses propres animaux et que sa capacité d’hébergement l’y autorise, à ré adopter l’animal. Cet abandon gratuit ne donne droit à aucune compensation financière.

L’Acquéreur reconnaît que l’abandon auprès d’une association de protection animal est payant, qu’il est interdit d’abandonner son animal sur la voie publique et que la vente d’un animal de compagnie est strictement réservée aux professionnels de l’élevage et de la vente des animaux domestiques titulaires d’un numéro de SIRET et d’un certificat de capacité. En sa qualité d’acquéreur non professionnel, il lui est donc interdit de vendre son animal.

Article 15 : Autres engagements de l’Eleveur

l’Eleveur garantit la filiation du chiot. Il s’engage à fournir sur simple demande toutes les informations en sa possession sur l’état sanitaire et comportementale des parents. Il s’engage à informer l’Acquéreur de l’apparition d’une atteinte de la santé chez un membre de la fratrie ou un des ascendants de nature à constituer un risque sanitaire pour le chiot.

l’Eleveur s’engage à suivre le chien toute sa vie et à offrir ses conseils à l’Acquéreur ou ses potentiels successeurs.

Article 16 – Responsabilité

Les chiots proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Eleveur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le chiot est exporté. Il appartient à l’Acquéreur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et/ou d’utilisation.

L’Eleveur ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par le chiot après son départ de l’élevage.

Enfin la responsabilité de l’Eleveur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation de son site Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 17 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site de l'élevage sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Eleveur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’Eleveur.

Article 18 – Donnes Personnelles – RGPD

L’éleveur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion du bon de réservation, contrat de vente, facture, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux organismes qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution de l’identification (ICAD)

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnées ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

Le responsable du traitement des données de l’éleveur est :

Katalin SANNIER, élevage DE LA TREIZIEME LEGION, Cane Corso